Résiliation d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce et transfert des salariés

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Qu'advient-il des contrats de travail des salariés en cas de résiliation du bail du fonds de commerce exploité en location-gérance ?

I.Le principe du transfert des contrats de travail au locataire-gérant.

Pour mémoire, l’article L1224-1 du Code du Travail dispose que :

«Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

En outre, l’article L144-9 du code de commerce dispose quant à lui  que:

« La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. »
Ces dispositions fondent le principe selon lequel la résiliation du bail de location-gérance entraine le retour du fonds de commerce au bailleur-gérant et donne lieu au transfert automatique des contrats de travail à ce bailleur-gérant.
(Cass. soc. 29 octobre 1974 n° 73-40.639 (n° 1217) : Bull. civ. V n° 507 ; Cass. soc. 2 juillet 1981 n° 90-10.644 (n° 1496), Assédic du Sud-Ouest c/ D. : Bull. civ. V n° 634 ; Cass. soc. 23 juillet 1985 n° 83-45.766 (n° 3167) ; Cass. soc. 6 novembre 1991 n° 90-41.600 (n° 3885 P), Sté Uniprix c/ B. : RJS 12/91 n° 1295, Bull. civ. V n° 474 ; Cass. soc 12 juin 2002 n° 00-40.892 (n° 1948 F-D)).

II.L'exception de la ruine du fonds

Toutefois, on soulignera que la seule hypothèse dans laquelle ce principe n’est pas applicable est celle de la ruine du fonds.
La réalité de la ruine du fonds est à apprécier au jour de la résiliation du bail.
(Cass. soc. 11 mai 1999, n° 2185 P, Prouteau c/ Centre de gestion et d'études AGS de la région d'Orléans et autres)

Dans ce cadre, il ressort naturellement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qu’une fermeture temporaire rendant le fonds de commerce inexploitable ne caractérise pas la disparition du fonds et donc sa ruine.

Il y a donc lieu d’appliquer l’article L.1224-1 du Code du Travail, dans ce cas de figure.
(Cass. soc., 05-11-2009, n° 08-44.982, F-D)

Cette solution est logique puisque tout raisonnement contraire aboutirait à un contournement systématique de l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail en cas de retour au bailleur, en cas d’interruption temporaire de l’activité après la résiliation du bail de location-gérance.
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De même on rappellera que lorsque le fonds de commerce est confié à un nouveau locataire-gérant qui exploite le fonds dans les mêmes conditions, l’article L.1224-1 du Code du Travail doit s’appliquer et les contrats de travail doivent être transférés.
(Cass. soc. 15 décembre 2004 n° 02-44.674 (n° 2433 F-D) : RJS 2/05 n° 230)


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