L'extension de l'ACCRE au 1er Janvier 2019

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Pour mémoire, à l’origine, le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le montant est fonction du montant des revenus du cotisant.
Avant le 1er janvier 2019, le dispositif est réservé aux bénéficiaires visés par le Code du Travail, à savoir :
  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à POLE EMPLOI six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;

  •  Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;

  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;

  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous conditions

  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.


A compter du 1er janvier 2019, le dispositif, rebaptisé « Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise », sera ouvert aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, dès lors que leur revenu annuel est inférieur ou égal au plafond de sécurité sociale et qu’ils exercent :

  • soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non-salariés agricoles ou non- agricoles,

  • soit sous la forme d'une société, agricole ou non, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une SA, SARL, SAS, Selarl, Sela, Selas.


Rappelons qu’en revanche il ne sera désormais plus possible de cumuler l’ACCRE et un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et maternité.

Enfin, comme auparavant, Il sera possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif à condition d’observer une période de carence de trois ans entre chaque demande.

Il convient toutefois de rappeler que le point de départ de ce délai ne sera plus fixé, à compter du 1er janvier 2019, à la date de la précédente décision d’attribution mais à la date à laquelle le créateur/repreneur aura cessé de bénéficier du dispositif au titre de sa précédente activité.

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